Ainsi donc, le ministre de l'enseignement privé catholique, M. de Labarre et le ministre de l'enseignement public, M. Peillon, se sont aimablement rencontrés ( à quatre reprises dit la presse) pour octroyer à celui-là 70 postes d'enseignants,
prélevés, quoi qu'on dise, sur la cassette
des fonds publics de celui-ci
Que signifie ce geste politique?
Monsieur Debré Michel, premier ministre et rapporteur de la loi qui porte son nom avait, au cours de sa discussion, mis en garde ses amis politiques:
"C'est une chimère dangereuse que celle qui conçoit....la constitution d'une sorte d'université nationale concurrente que l'état accepterait de considérer dans son unité, avec laquelle il traiterait d'égal à égal"
Chimère dangereuse à l'évidence. En toute équité ce qui est bonnes manières pour l'un doit l'être pour d'autres, établissements juifs, protestants, musulmans qui semblent prendre de l'appétit.
En cinquante ans, les partis de droite ont installé cette chimère dangereuse pour l'unité de la République. M. Peillon la confirme.
Celui-ci et M. de Labarre ont tracé.."un
chemin des bonnes habitudes". Ils ont ensemble affecté ces emplois à des départements; ils en ont " charcuté" quelques uns ( un demi ici, trois quarts là) pour faire un compte rond. En clair, ils ont distribué un bon million d'euros....A qui?
On nous dira: c'est une restitution. La vilaine droite, dont l'objectif affiché est de démanteler l'enseignement public avait osé, avant le 6 mai, associer cet enseignement privé- un tout petit peu- aux ponctions draconiennes qui ont affecté l'enseignement public. Mais un ministre socialiste, qui a pour mission de redonner la priorité au service public, prend sur les comptes publics des crédits qui n'amélioreront pas demain celui-ci. En période de disette, chapeau !
Le détournement de la loi
En cinquante ans, les partis de droite ont détourné le sens et la lettre de leur propre loi. On aurait pu attendre d'un ministre socialiste, à défaut de condamner cette loi pernicieuse, qu'il revienne à son application exacte.
Il y est dit que l'État passe contrat avec un établissement, en tout ou partie, et en fonction d'un besoin scolaire reconnu (art. 4)..
Quel établissement de l'académie de Dijon, par exemple, a négocié avec le Rectorat ou l'Inspection académique d'un de ses départements., l'octroi de 0,75 poste? Et en fonction de quel besoin reconnu?
Un contrat engage deux parties, avec des contraintes partagées. En contre partie du financement de son fonctionnement, l'établissement privé doit respecter la liberté de conscience des élèves et enseigner les programmes officiels. Il est soumis au contrôle de l'État (art 1er)
Ce qui n'empêche nullement les responsables de l'enseignement privé catholique d'écrire dans un manifeste diffusé en janvier dernier en vue des élections "L'enseignement catholique, fidèle à la vision chrétienne de l'Homme transmise par l'Évangile, attache une importance si grande à former des jeunes....enracinés dans une culture et une histoire qui ouvrent dans un dialogue entre foi et raison à l'accueil de Dieu dans la vie de chaque homme"
Ceci n'a pas semblé émouvoir le ministère de l'Éducation Nationale?
Les corps d'inspection exercent-ils leur contrôle sur le contenu de l'enseignement donné? Où en sont les traces? Quelles en sont les conséquences?
Au budget de 2011, c'est plus de 7 milliards d'euros de fonds publics qui ont été affectés aux contrats passés avec les établissements privés. Qui a contrôlé leur utilisation? Où peut-on en avoir connaissance ?
La Cour des Comptes n'a semble-t-il pas été saisie; elle ne s'est pas davantage interrogée depuis 50 ans sur l'utilisation de ces sommes énormes ponctionnées sur l'impôt de tous les contribuables. Elle ne manque pas pourtant d'être attentive à l'utilisation des finances publiques…Sept milliards chaque année !!
Faut-il rappeler que la Constitution de la République énonce ainsi la priorité qui doit être donnée à l'enseignement public :"L'organisation de l'enseignement public , gratuit et laïque est un devoir de l'État"
Les responsables de l'enseignement privé catholique le disent aujourd'hui "associé" au service public.? Chiche! Il convient alors d'intégrer les établissements privés ayant passé contrat dans l'organisation même de l'enseignement public et avec les mêmes contraintes ( neutralité, carte scolaire, statut des personnels...)
Respecter la Constitution, appliquer la loi à défaut de la modifier, tel aurait dû être, au minimum, le véritable "souci de justice" qui aurait dû animer le ministère de l'Éducation Nationale.
C'aurait été une opportune manifestation du "changement ".
Guy Georges
7/07/2012
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