Réflexion succincte sur 5 décisions du Conseil d’Etat

Le Conseil d'État les commente dans un communiqué de presse qui suscite les réflexions suivantes.

 

Le fil conducteur de la position adoptée par le juge administratif suprême (Section du Contentieux) est dans son titre: "interprétation et conditions d'application de la loi du 9 décembre 1905"

    Ce sont des directives adressées aux Cours Administratives d'appel dont il a la tutelle, en réaction à des jugements de celles-ci qu'il estime ou mal fondées ou erronées.

    L'orientation de ces directives est claire. Il ne s'agit pas de les fixer par rapport au principe laïque de séparation des Églises et de l'État, mais d'adapter la loi de 1905 aux comportements religieux d'aujourd'hui. Le Conseil d'État se situe ainsi dans l'air du temps, en particulier la démarche de l'UMP et du Chef de l'État

    L'interprétation porte sur deux aspects.

    1- Devant le nombre de textes législatifs applicables qui ont fait suite à cette loi, le Conseil d'État considère qu'elle "doit être articulée avec d'autres législations qui y dérogent ou y apportent des tempéraments".

    En clair, cela signifie pour le Conseil d'État que la loi du 9 décembre 1905 est une loi ordinaire et n'a pas la qualité de constitutionnalité que lui donne l'interprétation laïque. Il rejoint en cela le rapport Machelon.

    2- Il glisse (curieusement!) des restrictions "édictées dans
l'intérêt de l'ordre public" (art. 1^er de la loi de 1905) vers la notion apparemment nouvelle d' «  intérêts publics locaux » en relation avec des
cultes.

    Ces intérêts publics locaux, dépendant de situations cultuelles deviennent l'élément déterminant de la décision à prendre..

 

    Certes, il est recommandé d'accompagner toute participation des collectivités territoriales, de la signature d'une convention ou d'un contrat d'utilisation dont les clauses tarifaires doivent être conformes aux conditions du marché et ne pas constituer une libéralité à un culte.

    Néanmoins, les critères susceptibles de motiver une décision apparaissent très vagues et sources d'interprétations subjectives, donc difficilement appréciables.

    Ainsi peut-on lire, à partir du cas de l'équipement de l'église de Fourvière par un ascenseur:

    "l'équipement
ou l'aménagement projetés doivent présenter un intérêt public local, lié notamment à l'importance de l'édifice pour le rayonnement culturel ou le développement touristique et économique du territoire de la collectivité et il ne doit pas être destiné à l'exercice du culte"

    De telles lignes directrices ne manqueront pas d'entraîner des appréciations diverses et des décisions inégales . Quels critères ?. Qui en fixe le cadre, les limites? A partir de quels critères « touristiques » et « culturels » une communauté religieuse sera fondée à Lourdes, Lisieux ou autre lieu de pèlerinage, d'obtenir un financement de ses activités par la Commune ou une autre collectivité ?.

 

    Les décisions du Conseil d'État ne satisfont pas son intention de clarifier les conditions d'application de la loi fondatrice de séparation des Églises et de l'État.

    Par contre, elles éclairent les menaces qui l'environnent par les temps présents.